Le présent ACCORD DE NON-DIVULGATION DE FILMS, ci-après dénommé "l'Accord", est conclu par et entre (le "Renonciateur") et (le "Destinataire" (DIINA PRODUCTIONS), à compter de ce  day. (le jour où le formulaire a été soumis).

 

Article I :

Projet Attendu que le diffuseur produit un film, une production multimédia ; toutes les informations sur le film et le scénario, y compris tous les concepts, idées et documents s'y rapportant, et qu'elles soient sous forme écrite, orale, électronique ou autre, seront ci-après considérées comme des informations confidentielles et exclusives ("Informations confidentielles").

 

Article II :

Le Bénéficiaire de non-divulgation comprend et accepte que toute Information confidentielle partagée par le Renonciateur ne peut être utilisée ou divulguée à aucune autre personne, entité ou tierce partie, sauf dans le cadre de l'exécution d'activités liées au Projet ou au Renonciateur. Il est de la responsabilité du destinataire de protéger ces informations confidentielles, en ne les divulguant qu'à ses employés, représentants, consultants et personnel de confiance sur la base du « besoin d'en connaître ». Tous les représentants au courant des informations confidentielles seront liés et respecteront les termes et conditions du présent accord.

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Article III :

Le destinataire à terme ne doit pas utiliser ni divulguer les informations confidentielles pendant une période de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Nonobstant l'expiration du présent Accord, tous les termes et dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur et de plein effet à l'égard de toute Information confidentielle jusqu'à ce que le Renonciateur résilie l'Accord ou jusqu'à ce que l'Information confidentielle devienne publique, selon la première éventualité.

 

Article IV :

Droits de propriété Rien dans le présent Accord ne sera interprété comme accordant ou conférant au Destinataire un droit, un titre, un intérêt ou une licence sur des droits de propriété intellectuelle ou des Informations confidentielles.

 

Article V :

Aucune garantie Le présent accord se rapporte uniquement à la nature confidentielle du projet et ne garantit ni ne suggère en aucun cas l'emploi du bénéficiaire, ni ne prévoit les conditions de rémunération ou de dépenses liées au projet. Tout emploi, rémunération ou arrangement financier conclu entre les parties doit être écrit dans un autre instrument contractuel et n'aura aucun effet sur les termes et conditions contraignants des présentes.

 

Article VI :

Le bénéficiaire de l'indemnisation comprend et accepte que toute utilisation ou divulgation d'informations confidentielles, ou toute violation du présent accord, pourrait entraîner des dommages, des pertes, des coûts ou des dépenses pour le renonciateur et accepte de maintenir le renonciateur indemnisé à l'égard de toutes les réclamations qui surviennent en raison ou en relation avec une violation du présent accord. Le Destinataire reconnaît en outre qu'une telle violation pourrait causer au Renonciateur un préjudice irréparable, dont le montant peut être difficile à Copyright © 2020 NonDisclosureAgreement.com. Tous les droits sont réservés. déterminer, et accepte donc que le renonciateur conserve le droit de demander une injonction ou une réparation équitable, qui peut s'ajouter à tout autre recours que la loi peut prévoir.

 

Article VII :

Intégralité de l'accord Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord et remplace tous les accords antérieurs et contemporains, et ne peut être amendé, altéré ou changé sans le consentement écrit des deux parties ou de leurs représentants autorisés.

 

Article VIII :

Divisibilité Toute disposition du présent Accord (ou toute partie de celle-ci) déterminée par un tribunal compétent comme invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des dispositions restantes ne sera en aucun cas affectée ou altérée.

 

Article IX :

Droit applicable Le présent Contrat sera régi par les lois des États-Unis, sans donner effet à ses principes de choix de la loi. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Contrat à cette date.